Loi TEPA du 21 août 2007 : Mesures concernant l'ISF

Article | Fiche Client
| 09/2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
76
Page(s)
2 p.
Ref
93307
Résumé
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative au mesures concernant l'ISF.
S'il n'est pas aujourd'hui envisagé de procéder à une suppression pure et simple de l'ISF, malgré les critiques formulées à l'égard de cet impôt souvent jugé anti-économique, certaines mesures d'adaptation viennent d'être adoptées dans le cadre la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avec notamment le souci de favoriser l'investissement dans les entreprises.


Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DOMICILE | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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